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Conditions générales

Conditions générales de vente de la société Bilendi GmbH applicables aux participants à des sondages par l'intermédiaire de la communauté de panélistes espacedopinion

1. Exploitant de la communauté de panélistes meinungsplatz/espacedopinion

meinungsplatz est une communauté de participants à des sondages relatifs aux études de marché et aux enquêtes d'opinion. Cette communauté est gérée par la société

Bilendi GmbH
Uhlandstr. 47
10719 Berlin - Allemagne

contact.de(at)bilendi.com

2. Conditions de participation

Une inscription à espacedopinion est possible pour toutes les personnes physiques âgées de 14 ans et plus. Les mineurs doivent produire l’autorisation de leurs représentants légaux pour s‘inscrire. Sont exclus de la participation les employés des secteurs de l´étude de marché, du marketing ou de la publicité. Par son inscription, le participant déclare accepter recevoir des sondages sans engagement.

Afin de recevoir ces sondages, les participants doivent indiquer à la communauté de panélistes une adresse e-mail. L'exploitant de la communauté de panélistes se réserve le droit d'utiliser l'adresse e-mail du participant pour l'envoi de messages généraux concernant la communauté de panélistes, en particulier pour l'envoi d'un bulletin d'information. Une transmission de l'adresse e-mail à des tiers, en particulier à des fins de démarchage commercial, est exclue.

3. Caractère non obligatoire de la participation à la communauté de panélistes

Les participants ne peuvent revendiquer un droit de participation à un sondage. De même, l'exploitant de la communauté de panélistes ne peut revendiquer le droit de faire participer certains participants à un sondage donné.

4 Protection des données

Les données et informations personnelles nécessaires à l'invitation à des sondages en vue d'enquêtes d'opinion et d'études de marché et à leur rémunération sont - comme décrit dans la Déclaration de protection des données collectées, traitées et utilisées. Cela est également le cas des données sensibles à caractère personnel. Cet accord peut être à tout moment retiré, en particulier par la suppression du compte du participant. Une fois, le compte supprimé, le droit d'accès à meinungsplatz.net/espacedopinion.ch est aussi supprimé.

5. Obligations du participant envers la communauté de panélistes

Le participant à la communauté de panélistes s'engage à tout moment à communiquer des informations sincères et véridiques. Cela concerne aussi bien le processus d'inscription que les réponses fournies au cours des sondages. Les réponses fournies aux sondages doivent toujours être formulées sur un ton juste et amical. Tout participant qui fournit sciemment des informations erronées, ou qui enfreint la règle de politesse, sera exclu de la communauté de panélistes.

Le participant s'engage à actualiser régulièrement les données concernant sa personne. Cela concerne particulièrement son domicile, ou un changement de nom en raison d'une modification de l'état civil, ainsi que ses coordonnées bancaires par le biais desquelles la rémunération sera effectuée. Le participant a le choix de modifier ses données en ligne dans l’espace personnel réservé à cet effet ou de communiquer les modifications à l'exploitant de la communauté de panélistes par d'autres voies.

Chaque participant à la communauté de panélistes n'a le droit de ne disposer que d’un seul compte.
Chaque participant s'engage lors de son inscription dans la communauté de panélistes de n'enregistrer ni de transmettre à autrui les informations qui lui sont envoyées dans le cadre des sondages. Cela concerne particulièrement les reproductions, les formulations de questions ainsi que tout autre matériel. Dans le cas d'infraction à cette règle, l'exploitant de la communauté de panélistes se voit dans le droit d'exiger du participant contrevenant à la communauté de panélistes des dommages et intérêts et d'exclure le participant de la participation à d’autres sondages de la communauté de panélistes.

6. Droits du participant

Tout participant peut à tout moment sans justificatif se retirer de la communauté de panélistes. Pour cela, une simple notification à l'exploitant de la communauté de panélistes est suffisante, par téléphone ou autre. Il est également possible de mettre fin en ligne à sa propre participation à la communauté de panélistes par le biais de l’espace personnel réservé sur le site.

7. Récompenses

L'exploitant de la communauté de panélistes peut récompenser le participant de la communauté de panélistes pour la participation à un sondage sous forme de rémunération - que nous appellerons «les récompenses». Le montant de la rémunération s'oriente en règle générale à la longueur du sondage. L'exploitant de la communauté de panélistes décide librement pour chaque participation à un sondage du montant de la rémunération et la communique lors de l'invitation. Le participant à la communauté de panélistes peut décider à tout moment librement s'il désire participer à un sondage ou non.

Le participant n'a le droit à une rémunération en tant que récompense attribuée pour sa participation à un sondage que lorsque ce sondage a été effectué sincèrement, en toute bonne foi et dans son intégralité. Le participant à la communauté de panélistes reçoit à la fin de tout sondage une notification concernant la récompense. La créance du participant existe à partir du moment où le participant a reçu une notification au sujet de l'avoir de sa récompense. Si le sondage, pour quelque raison que ce soit, n'a pas été terminé par le participant, son droit à la récompense est annulé. Les récompenses sont versées à chaque fin de mois sur le compte des participants (coordonnées bancaires ayant été indiquées par le participant), à la condition que le total des rémunérations atteigne au moins 15 euros ou 15 Francs suisses. Avant le versement de l’avoir, il est demandé au participant à la communauté des panélistes de confirmer ses coordonnées bancaires et la demande de virement. Dans le cas contraire, le versement n’est pas effectué mais l’avoir est conservé. L'exploitant peut en outre proposer des récompenses alternatives, sous forme de bons d'achats, pouvant être sélectionnées à la place d'un versement d'espèces.

Le participant à la communauté de panélistes veille à ce que l'exploitant de la communauté de panélistes dispose des coordonnées bancaires correctes le concernant. Le participant à la communauté de panélistes est responsable des virements perdus en raison de la communication d'une information erronée.

Si l’exploitant met fin à la participation à la communauté des panélistes conformément au point 9 (inactivité) ou en raison d’une violation des Conditions générales, le versement de l‘avoir est annulé. Dans tous les autres cas de résiliation par l’exploitant, tous les avoirs de récompenses accumulés jusqu'à la date d'expiration de la participation seront versés sur le compte bancaire indiqué par le participant à la communauté de panélistes, dans la mesure où le montant est supérieur à un euro ou un franc suisse. Si la somme des récompenses accumulées par le participant est inférieure à un euro ou à un franc suisse, le versement de l'avoir de la récompense est annulé.

Si la résiliation de la participation à la communauté des panélistes est le fait du participant à la communauté des panélistes, le versement de l’avoir est annulé.
L'exploitant de la communauté de panélistes a le droit de refuser le versement d'avoirs sur un compte indiqué si ce compte est identique avec un autre compte utilisé par un autre participant au cours des trois années précédentes et dont la participation est terminée.

Nous vous informons que votre récompense peut être dans certains cas imposable.

8. Jeux-concours et tirages au sort

Dans le cadre d’enquêtes d’opinion en ligne, l’exploitant de la communauté de panélistes organise, sur certaines périodes, des jeux-concours/tirages au sort.

Une participation est possible pour toutes les personnes âgées de 14 ans et plus domiciliées en Allemagne, en Autriche ou en Suisse. Sont exclus de la participation les collaborateurs de la société Bilendi GmbH, de ses sociétés associées ainsi que les partenaires concernés par le jeu-concours, y compris les membres des groupes susmentionnés.

La participation est gratuite et n'est en aucun cas liée à l'acquisition de produits ou de prestations de service. Le tirage au sort parmi toutes les participations repose sur le principe du hasard. Un seul gain pourra être attribué par personne. Un paiement en espèces ou le transfert du gain à un tiers sont exclus. L‘exploitant de la communauté de panélistes informera les gagnants par e-mail. Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 14 jours suivant l'annonce de son gain sous forme écrite (courrier, fax, e-mail), le gain ne pourra plus être exigé et la société Bilendi GmbH se réserve le droit, en procédant comme précédemment, de tirer au sort une autre personne pour attribuer le lot. Le participant est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail qu’il communique.

L’exploitant de la communauté de panélistes est autorisé à exclure certaines personnes de la participation en cas de violation des conditions de participation, de double inscription, d’influence illicite sur le jeu-concours, de manipulation quelconque, etc. Dans ce genre de cas, ces personnes pourront, le cas échéant, perdre leur gain et être tenues de le restituer.

La société Bilendi GmbH se réserve le droit, en cas de motif grave et justifié, de mettre un terme au jeu-concours/ tirage au sort ou de l’interrompre à tout moment sans aucun préavis. C'est en particulier le cas pour tout motif qui perturberait ou empêcherait le déroulement normal du jeu-concours/tirage au sort.
Le recours aux tribunaux, comme il est d'usage pour les tirages au sort, est exclu.

9. Inactivité

Les membres n'ayant pas été actifs* au cours des 12 derniers mois reçoivent un e-mail de rappel de la part de Bilendi GmbH leur demandant de se connecter une fois sur leur compte utilisateur sur meinungsplatz. Si cela n'est pas effectué au cours des quatre semaines suivantes, et si l'utilisateur reste également inactif (c'est à dire s'il ne réagit pas à une invitation à participer à un sondage en cliquant sur le lien compris dans le mail d'invitation à commencer le sondage), son compte de participant sera alors désactivé et l'avoir accumulé sera annulé. Si l'utilisateur se connecte cependant au cours des quatres semaines suivantes, le compte ainsi que l'avoir accumulé ne sont pas annulés ou désactivés.
*C'est à dire aucune participation à un sondage et aucune connexion au cours des 12 derniers mois.

10. Programme de Parrainage

Les participants à la communauté de panélistes peuvent inviter de nouveaux participants à s'inscrire et reçoivent une récompense pour l'acquisition de nouveaux participants (programme de parrainage). Le montant de la récompense est déterminé par l'exploitant de la communauté de panélistes et est communiqué sur le site de la communauté de panélistes. Le parrainage d'un nouveau participant est considéré comme validé à partir du moment où ce dernier s'est inscrit à l'aide de ses données personnelles exactes, qu'il a participé à un sondage de manière complète et qu'il a communiqué ses coordonnées bancaires. Afin de se prémunir contre les doublons d'inscription, l'exploitant de la communauté de panélistes n'autorise qu'une seule inscription par coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires du participant à la communauté de panélistes doivent donc être différentes de celles de la personne parrainée et doivent en outre n'avoir été communiquées par aucune autre personne participant à la communauté de panélistes.

11. Changement d'exploitant de la communauté de panélistes

L'exploitant de la communauté de panélistes meinungsplatz se réserve le droit de transmettre à un autre exploitant l'adhésion et la qualité de participant à la communauté de panélistes telles qu'elles sont établies par l'inscription. Le participant à la communauté de panélistes consent de par son inscription à meinungsplatz à ce que les droits et devoirs en tant que participant à la communauté de panélistes soient transférés à un autre exploitant sans nouvelle approbation de sa part, ce dans la mesure où ces droits et devoirs ne sont pas modifiés au détriment du participant. La nouvelle communauté de panélistes ne peut cependant être exploitée qu'à des fins d'enquêtes d'opinion ou d'études de marché.
Le participant à la communauté de panélistes accepte en tant que tel le transfert de ses données et informations personnelles qui ont été enregistrées dans le cadre de son inscription ou dans le cadre des sondages.

L'exploitant doit informer l'utilisateur des mesures prévues à temps avant le transfert du panel. L'utilisateur a le droit de retirer son accord à tout moment envers l'exploitant.

12. Dispositions finales

Toute résiliation de la participation à la communauté de panélistes doit être fait par écrit. Le droit en vigueur est celui de la République Fédérale d'Allemagne. La législation applicable est celle du siège de l'exploitant de la communauté de panélistes. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer une disposition déclarée sans effet légal par une disposition légale dont le résultat commercial est le plus proche possible de l'effet intentionné dans la disposition devenue sans effet légal. Bilendi se réserve le droit de modifier à tout moment, avec effet immediat, ses Conditions Générales sans obligation particulière de notification. La date d’entrée en vigueur de la dernière version des Conditions Générales sera la date de leur publication sur le site.

Date de mise à jour: 04/2015